Conditions générales d'utilisation et de vente

Article 2 - Définitions

• « Service » désigne le logiciel FlashPaie accessible en ligne, permettant la génération de documents de paie et de gestion du personnel.
• « Site Internet » désigne l'espace mis à disposition par la société KAZAC pour permettre au Client d'accéder au Service.
• « Utilisateur » désigne toute personne qui navigue, consulte ou utilise le Site Internet.
• « Client » désigne toute personne morale ou personne physique agissant pour le compte d'une personne morale, qui crée un compte sur le Site et/ou qui achète ou génère des documents via le Service FlashPaie.
• « Documents » désigne les fiches de paie, contrats de travail, attestations et tout autre document généré par le Service.

Article 3 - Accès et utilisation du service

3.1 Conditions d'accès

L'accès au Service et les achats sur le Site Internet sont réservés aux personnes morales ou aux personnes physiques majeures et capables, mandatées par ces personnes morales, pour un usage exclusivement professionnel.

3.2 Obligations du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité des informations saisies dans le Service.

3.3 Restrictions d'utilisation

• Utiliser le Service pour générer de faux documents ou des documents frauduleux
• Usurper l'identité d'une personne physique ou morale
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société KAZAC
• Enfreindre la législation applicable

Article 4 - Responsabilité

4.1 Obligation de moyens

La société KAZAC est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne saurait garantir que le Service soit exempt d'erreurs ou d'anomalies.

4.2 Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable des informations qu'il saisit et des documents qu'il génère. Il lui appartient de vérifier l'exactitude et la conformité des documents générés avant toute utilisation.

4.3 Limitation de responsabilité

Le montant total de l'indemnisation due au Client ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Client au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 5 - Tarifs et paiement

Les tarifs des services proposés sont indiqués sur le Site Internet en euros toutes taxes comprises (TTC). Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé.

Une facture électronique est mise à disposition du Client après chaque transaction.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.

En validant sa commande, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué une fois le paiement validé et le document généré.

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service et le Site Internet (logiciel, interface, graphismes, textes, formules de calcul, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de la société KAZAC. Toute reproduction non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 8 - Données personnelles

La société KAZAC est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Pour exercer vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité), utilisez notre formulaire de contact